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Permis de démolir

Le Permis de Démolir est obligatoire lorsque le projet porte sur la démolition
partielle ou complète d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir (se référer au PLU)

 

La liste des pièces à fournir est la suivante :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à démolir où s'il y a lieu à conserver,
- une photographie du ou des bâtiments à démolir.

 

Le délai d'instruction est de 2 mois.

 

Une fois accordée, et passé le délai de recours de 2 mois, les travaux de démolition peuvent être réalisés.
L'autorisation de démolir est valable 2 ans à compter de la date de l'arrêté et peut être prorogée par période d'une année.

 

Imprimé Cerfa N° 13405*01

Tous les imprimés de demandes d'autorisation du sol et leurs annexes sont disponibles en Mairie
ou sur le site
www.urbanisme.equipement.gouv.fr

 

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