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Permis de construire :

Le permis de construire est obligatoire lorsque le projet porte sur des travaux de grande importance.
Il s'agit d'une démarche qui permet à l'administration de vérifier que les travaux projetés respectent bien les règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune.

 

Les travaux concernés par le Permis de Construire (PC) sont :
- construction d'une maison individuelle ou ses annexes,
- agrandissement d'une maison individuelle ou ses annexes
- aménagement en vue de l'habitation de tout ou partie d'une construction existante

 

NB : Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si après travaux, la surface de plancher de la construction n'excède pas 170 m²

 

Les pièces à fournir lors d'une demande de Permis de Construire sont :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction.
- Une notice décrivant le terrain,
- Un plan des façades et toitures,
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement,
- Des photographies permettant de situer le terrain, dans l'environnement proche et lointain.


Cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée selon le projet

 

Ne pas oublier de remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, qui est jointe à l'imprimé de demande de PC ou PA.

 

 

Le dossier, établi en 4 exemplaires, ( + 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre d'un bâtiment classé) doit être déposé en Mairie ou envoyé par lettre recommandée avec A.R.
Il vous est alors délivré un récépissé qui fixe la date du délai d'instruction, à savoir 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes et 3 mois pour une demande de permis de construire ou de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions.

 

Ce délai peut être majoré, notamment en raison de la consultation des services extérieurs, tels que le STAP (Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine) ... etc .... Il est alors porté à 6 mois.

 

Passé le délai de droit commun de 2 mois (pour une maison individuelle) et de 3 mois (pour un permis de construire ou de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions), et sans nouvelles de l'administration, l'autorisation es accordée tacitement (sauf si le projet est situé dans le périmètre des bâtiments France, où aucun accord tacite n'est possible).

 

La durée de validité d'un permis de construire est de 2 ans à compter de la date d'autorisation.

 

Imprimé Cerfa N° 13406*04  (PC pour une maison individuelle et ou ses annexes)
Imprimé Cerfa N° 13409*04 (Permis d'Aménager ou Permis de Construire)

 

Tous les imprimés de demandes d'autorisation du sol et leurs annexes sont disponibles en Mairie
ou sur le site
www.urbanisme.equipement.gouv.fr

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