Autorisation de sortie de territoire

Elle est réservée au(x)mineur(s) de nationalité française qui se rend dans un pays de l'Union Européenne sans être accompagné des ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale) et qui ne possède pas de passeport valide personnel.

Il devra toute fois être muni de sa CNI en cours de validité puisque l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité
La demande doit être déposée auprès de la maire du lieu de domicile.

La présence de l'enfant mineur n'est pas nécessaire mais la demande doit être faite par la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur).

Durée de validité : elle varie suivant les besoins du demandeur (durée de séjour de l'enfant à l'étranger) et est mentionnée sur l'autorisation.

Coût : gratuit

Délai d'obtention : environ 2 jours

Pièces justificatives à fournir :
- Pièce d'Identité du représentant légal
- Pièce d'Identité du mineur
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF-EAU-GAZ)
- Pour les parents mariés le livret de famille tenu à jour
- Pour les parents non mariés l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance des parents
- S'il y a lieu la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale.