Rechercher dans le site...

logo ccbpd 100p

annuaire

Annuaire

Contacter
la mairie

Agenda

Démarches administratives

Démarches
Administratives

Les Croqu'Drôles

picto paiement ligne 

Imprimer Envoyer

Légalisation de signature :

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public comme une attestation sur l'honneur par exemple.


La légalisation de signature se fait à la mairie de son domicile. La personne intéressée apposera sa signature à la mairie devant l'agent communal.


Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Et pour des actes à caractère commercial ou industriel la légalisation de signature sera faite à la chambre de commerce et d'industrie uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger.


Coût : gratuit


Délai d'obtention : immédiat


Pièces justificatives à fournir :
- La personne intéressée devra être munie d'une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature.