Rechercher dans le site...

logo ccbpd 100p

annuaire

Annuaire

Contacter
la mairie

Agenda

Démarches administratives

Démarches
Administratives

Les Croqu'Drôles

picto paiement ligne 

Imprimer Envoyer

Autorisation de sortie de territoire

A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire (CERFA n°15646*01) établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire, téléchargeable sur le site service-public.fr, doit être accompagné de la phototocopie d'une pièce d'indentité du parent signataire.